La garantie Visale est une caution fournie par Action Logement pour les locataires. Cette agence a pour fonction de collecter la participation des employeurs aux activités de construction (PEEC) afin de fournir des aides, des prêts ou bien des subventions aux locataires ainsi qu’aux propriétaires. Elle prend en charge alors le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.
Quelles sont les conditions de location ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier de la garantie Visale. Le logement et le futur locataire doivent remplir plusieurs conditions pour être acceptés.
Le logement doit d’abord constituer la résidence principale du locataire. En cas de location meublée ou vide, le dispositif doit s’appliquer. Pourtant, celui-ci ne s’applique surtout pas pour les colocations. De plus, le montant du loyer charges comprises ne doit pas surpasser 1300€ (seuil maximum fixé à 1500€ pour Paris intra-muros). Le bail ne doit pas être parachevé entre deux membres de la même famille, il ne doit pas être signé avant l’acceptation de Visale.
Généralement, la garantie Visale s’applique à tous les locataires âgés de 18 à 30 ans qui ne sont pas liés à la famille fiscale de leurs parents, qu’ils soient étudiants ou alternants dans le parc social ou salariés dans le parc privé.Après l’embauche du salarié de moins de 30 ans, le Visale doit être souscrit jusqu’à 12 mois.
Les locataires ne sont pas autorisés à recevoir une aide au revenu, telle que des allocations familiales, une pension alimentaire, des prestations d’invalidité, etc. Après trois ans à Visal, ou si le locataire ne remplit pas les critères pour bénéficier du loyer dès le début de la location de l’appartement, le bailleur peut encore choisir de signer une Garantie des Loyers Impayés (GLI) auprès d’une compagnie d’assurance, d’un courtier ou d’une banque.
Grâce à cette garantie couvrant jusqu’à 36 mois d’impayés (parcs privés) et 9 mois (logements sociaux), les propriétaires-bailleurs hésitent à accepter les documents de locataires encore instables.
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Qui sont les destinataires de la garantie Visale ?
Une famille appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires est éligible à la garantie Visale.
Seules les personnes qui remplissent les conditions ci-dessous doivent être qualifiées « bénéficiaire » de la garantie Visale :
- Les moins de 30 ans jusqu’à leur 31e anniversaire quel que soit leur statut professionnel.
- Tout public éligible au bail mobilité
- Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.
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Les employés de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche, ou entreprise du secteur privé ou agricole dont la demande de la garantie Visale concourt jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (sans compter les contrats permanents confirmés), jusqu’à 6 mois après le transfert (mutation).
Bon à savoir
Visale est un dispositif de garantie locative entièrement gratuit pour les locataires et les bailleurs. Si ces derniers ne peuvent pas payer le loyer pour quelque raison que ce soit, Action Logement sera garanti et paiera le loyer et les frais au bailleur. Les locataires devront ensuite rembourser Action Logement selon un échéancier qu’ils fixeront conjointement.