En général, la procédure de sauvegarde est un outil précieux pour les entreprises en difficulté. Elle leur offre la possibilité de se restructurer financièrement et de surmonter leurs problèmes, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties prenantes. Cependant, il est important de souligner que la réussite de la procédure dépend de la bonne collaboration entre l’entreprise, l’administrateur judiciaire et les créanciers. Mais à qui s’adresser pour entamer une procédure de sauvegarde ?
Comment se déroule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Il appartient au tribunal de commerce d’examiner la demande et décider de l’ouverture ou non de la procédure de sauvegarde. Si la demande est acceptée, un administrateur judiciaire est nommé pour superviser le processus. L’administrateur judiciaire est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives et il agit en tant que médiateur entre l’entreprise et ses créanciers.
L’administrateur judiciaire travaille en collaboration avec l’entreprise pour élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à rétablir la santé financière de l’entreprise en prenant des mesures telles que la restructuration de la dette, la réduction des coûts, la recherche de nouveaux financements, ou la cession d’actifs non essentiels.
Une fois le plan de sauvegarde établi, il doit être approuvé par les créanciers de l’entreprise lors d’une assemblée générale. Les créanciers ont la possibilité d’accepter ou de rejeter le plan, en fonction de leurs intérêts. Si le plan est accepté, il devient contraignant pour tous les créanciers, y compris ceux qui l’ont initialement rejeté.
Lorsque le plan de sauvegarde est en place, l’entreprise doit le mettre en œuvre et respecter ses engagements. L’administrateur judiciaire surveille le processus et assure le suivi de la mise en œuvre du plan.
Si l’entreprise parvient à respecter le plan de sauvegarde et à redresser sa situation financière, elle peut sortir de la procédure de sauvegarde et reprendre son activité normale. Dans le cas contraire, si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter le plan ou si sa situation financière ne s’améliore pas, la procédure de sauvegarde peut être convertie en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
Contacter un expert-comptable pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : pourquoi et comment ?
La procédure de sauvegarde est une mesure destinée à aider les entreprises en difficulté économique à maintenir leurs emplois, à apurer leur passif et à se réorganiser. Elle peut être demandée par une entreprise qui rencontre des difficultés économiques. Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une entreprise a le choix de s’orienter vers un ou de nombreux experts comptables Saint-Gilles.
Pour contacter un spécialiste de l’expertise comptable, vous pouvez vous adresser à un cabinet spécialisé de votre choix. Les experts comptables à Saint-Gilles sont des professionnels qualifiés qui peuvent vous guider dans les démarches à suivre pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Pour que la procédure de sauvegarde soit acceptée par le tribunal de commerce, il est nécessaire que l’activité de l’entreprise soit rentable dès le début de la procédure. Cela signifie que les revenus doivent être supérieurs aux charges, à l’exception du paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. Si la rentabilité n’est pas vérifiée dès le début de la procédure de sauvegarde, celle-ci peut rapidement basculer vers la liquidation judiciaire.
Lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise doit fournir des informations sur les difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Il doit également joindre les comptes annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif.
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Il doit répondre à certaines conditions, telles que le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total du bilan.